Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 01/08/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet Sajadah.fr entre :

La société INGYUNUS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 726 674, exploitant le site Sajadah.fr, ci-après dénommée le « Vendeur »,

et

toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, effectuant un achat sur le Site, ci-après dénommée le « Client ».

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits matériels proposés sur le site internet www.sajadah.fr, ci-après dénommé le « Site ».

Elles définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par le Vendeur au Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande et demeure responsable du choix des produits qu’il commande.

Les prix, modalités de paiement, modalités et délais de livraison, garanties légales, conditions d’exercice du droit de rétractation et autres informations précontractuelles applicables sont communiqués au Client sur le Site et/ou dans les présentes CGV avant la conclusion de la vente.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client est invité à les lire attentivement avant de passer commande.

Les mentions légales du Site sont accessibles ici.

Article 1 – Objet, acceptation des CGV et conclusion du contrat

1.1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise à distance les produits proposés sur le Site auprès des Clients.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client tel que défini au Préambule.

Les présentes CGV ne régissent pas les achats effectués par des personnes agissant à des fins professionnelles.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de celle-ci par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa mise en ligne et n’affecte pas les contrats précédemment conclus.

1.2. Informations précontractuelles

Avant de passer commande, le Client peut prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives notamment :

– aux caractéristiques essentielles des produits ;
– au prix des produits et aux éventuels frais supplémentaires ;
– aux modalités de paiement ;
– aux modalités, frais et délais de livraison ;
– à l’identité et aux coordonnées du Vendeur ;
– aux garanties légales applicables ;
– aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’aux éventuelles exceptions à ce droit ;
– aux modalités de traitement des réclamations et de règlement des litiges.

Ces informations figurent, selon leur nature, sur les fiches produits, les pages d’information du Site, au cours du processus de commande et dans les présentes CGV.

1.3. Processus de commande

Le Client sélectionne sur le Site le ou les produits qu’il souhaite commander et, lorsque le produit concerné le permet, les options, variantes et personnalisations souhaitées.

Les produits sélectionnés sont ajoutés au panier. Avant de poursuivre sa commande, le Client peut consulter le contenu de son panier, modifier les quantités, supprimer des produits ou modifier sa sélection.

Le Client accède ensuite à la page de commande afin de renseigner les informations nécessaires à son identification, à la facturation et à la livraison.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées, notamment son nom, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Le Client choisit ensuite parmi les modes de livraison et de paiement proposés pour sa commande.

Avant la validation définitive, un récapitulatif permet au Client de vérifier les produits commandés, leurs éventuelles options ou personnalisations, les quantités, le prix ainsi que les frais applicables et de corriger d’éventuelles erreurs.

1.4. Acceptation des CGV et validation de la commande

Avant de valider définitivement sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et en accepter les termes selon le dispositif prévu sur le Site.

La validation définitive de la commande implique l’obligation pour le Client d’en payer le prix.

Le contrat de vente est conclu lorsque la commande a été valablement passée par le Client et acceptée par le Vendeur, sous réserve de l’encaissement effectif du prix et des cas de refus ou d’annulation prévus par les présentes CGV.

Après la passation de la commande, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a indiquée une confirmation reprenant les informations essentielles relatives à sa commande.

1.5. Refus ou annulation d’une commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

– de défaut ou d’incident de paiement ;
– de fraude ou de tentative de fraude ;
– d’utilisation abusive ou frauduleuse d’un code promotionnel ;
– d’informations manifestement erronées ou insuffisantes empêchant le traitement de la commande ;
– de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
– d’indisponibilité du produit dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Lorsque cela est possible, le Vendeur contacte le Client afin de lui permettre de corriger ou de compléter les informations nécessaires au traitement de sa commande.

1.6. Correction des erreurs et responsabilité concernant les informations fournies

Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies ainsi que le contenu de son panier.

Après validation de la commande, le Client doit informer le Vendeur dans les meilleurs délais de toute erreur constatée dans les informations communiquées.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte la correction demandée, sans pouvoir garantir qu’une modification sera encore possible lorsque la préparation ou l’expédition de la commande aura déjà commencé.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Lorsque des informations erronées ou incomplètes rendent la livraison impossible et entraînent le retour du colis au Vendeur, les frais d’une éventuelle nouvelle expédition pourront être facturés au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

1.7. Preuve et archivage du contrat

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les Parties, sous réserve de la preuve contraire.

Lorsque le Client dispose d’un compte client, les informations relatives à ses commandes peuvent être consultées depuis l’espace prévu à cet effet, dans les limites des fonctionnalités disponibles sur le Site.

Le Vendeur assure l’archivage des contrats conclus par voie électronique dans les conditions et pendant la durée prévues par la réglementation applicable. Lorsque la loi le prévoit, le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant le Vendeur.

Article 2 – Zone géographique de vente et de livraison

Les produits proposés sur le Site peuvent être commandés pour une livraison dans les pays et territoires desservis par le Vendeur.

Les destinations disponibles sont celles proposées au Client au cours du processus de commande. Elles peuvent varier en fonction notamment des transporteurs disponibles, des produits commandés ou des contraintes logistiques applicables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les zones géographiques dans lesquelles il propose la livraison de ses produits. Une telle modification est sans incidence sur les commandes déjà valablement conclues.

Lorsque l’adresse de livraison renseignée par le Client se situe dans une zone non desservie, le Site peut empêcher la validation de la commande ou ne proposer aucun mode de livraison.

Article 3 – Disponibilité des produits et validité des offres

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles y sont visibles, dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire figurant sur la fiche du produit concerné.

La disponibilité affichée sur le Site est mise à jour aussi régulièrement que possible. Une indisponibilité exceptionnelle peut néanmoins être constatée après la validation d’une commande, notamment en raison d’un écart de stock, d’une erreur informatique ou d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, le Vendeur peut proposer au Client d’attendre le réapprovisionnement du produit ou de choisir un autre produit. Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Si le produit ne peut finalement pas être fourni et qu’aucune solution alternative n’est acceptée par le Client, les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, sauf lorsque le Site indique expressément que ceux-ci sont offerts ou inclus.

Les éventuels frais de livraison et autres frais applicables à la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci. Le montant total à payer est communiqué au Client avant qu’il ne confirme sa commande.

Lorsque le Client sélectionne une option ou une personnalisation payante proposée pour un produit, son prix est indiqué au cours du processus de configuration et intégré au montant de la commande avant sa validation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une telle modification est sans incidence sur les commandes déjà valablement conclues : le produit est facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de sa disponibilité.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique, informatique ou de saisie, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Lorsque le prix affiché est manifestement erroné, le Vendeur peut proposer au Client de confirmer sa commande au prix corrigé ou procéder à son annulation et au remboursement des sommes éventuellement versées.

Les éventuelles réductions, promotions ou codes promotionnels sont appliqués selon les conditions indiquées sur le Site. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux.

Article 5 – Paiement

5.1. Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue en euros, au moyen de l’un des modes de paiement proposés au Client sur le Site au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client au cours du processus de commande. Ils peuvent évoluer sans qu’une modification des présentes CGV soit nécessaire.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement de la part du Client.

5.2. Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques sont traités au moyen de solutions de paiement sécurisées proposées par des prestataires spécialisés.

Les informations bancaires nécessaires au traitement du paiement sont transmises au prestataire de paiement concerné selon les modalités de sécurité mises en œuvre par celui-ci.

Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client et ne conserve pas directement les données bancaires confidentielles utilisées pour réaliser le paiement, sous réserve des fonctionnalités éventuellement proposées et gérées directement par les prestataires de paiement.

5.3. Validation et refus du paiement

La commande ne peut être exécutée qu’après validation du paiement ou, lorsqu’un mode de paiement particulier le prévoit, après confirmation de l’autorisation nécessaire à son traitement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, l’émetteur du moyen de paiement ou le prestataire de paiement, la commande peut être refusée ou annulée.

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler le traitement d’une commande en cas d’incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou de tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

Les éventuels frais appliqués directement au Client par son établissement bancaire ou son prestataire de paiement restent à la charge du Client.

5.4. Paiement en plusieurs fois

Lorsque le Site propose une solution de paiement en plusieurs fois ou différé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, cette possibilité est soumise aux conditions d’éligibilité et aux conditions contractuelles propres à ce prestataire.

Le Client est invité à prendre connaissance des conditions applicables avant de sélectionner ce mode de paiement.

5.5. Facturation

Une facture correspondant à la commande est mise à la disposition du Client sous forme électronique, notamment par courrier électronique et/ou depuis son espace client lorsqu’il dispose d’un compte et que cette fonctionnalité est disponible.

Article 6 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par le Client.

Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et par les présentes CGV.

En cas d’annulation ou de résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi ou les présentes CGV, le Client est tenu, lorsqu’il a déjà reçu les produits et que leur restitution est requise, de les restituer selon les modalités qui lui sont communiquées par le Vendeur et conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7 – Préparation et expédition de la commande

7.1. Délai de préparation

Les commandes sont préparées dans les délais indiqués sur le Site au moment de la commande.

Le délai de préparation correspond au temps nécessaire au traitement et à la préparation de la commande avant sa remise au transporteur. Il est distinct du délai d’acheminement du colis par le transporteur.

Le délai de préparation peut varier notamment selon la nature des produits commandés et la présence éventuelle d’une personnalisation.

Lorsque plusieurs produits soumis à des délais de préparation différents sont commandés simultanément, l’expédition de l’ensemble de la commande peut intervenir lorsque tous les produits sont prêts. Le Vendeur peut toutefois décider de procéder à plusieurs expéditions sans frais supplémentaires pour le Client, sauf accord contraire entre les Parties.

7.2. Produits personnalisés

Les produits comportant une personnalisation demandée par le Client peuvent nécessiter un délai de préparation spécifique. Le délai applicable est celui indiqué au Client sur le Site au moment de la commande.

Il appartient au Client de vérifier attentivement les informations de personnalisation qu’il saisit ou sélectionne avant de valider sa commande, notamment le prénom, les initiales, le texte, l’emplacement, l’orientation, la couleur ou toute autre option proposée.

Après validation de la commande, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais s’il constate une erreur dans les informations de personnalisation transmises. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte la modification demandée, sans pouvoir la garantir lorsque la réalisation de la personnalisation a déjà commencé.

7.3. Expédition

Lorsque la commande est remise au transporteur, le Client peut être informé de son expédition par courrier électronique et recevoir, lorsqu’il est disponible, un numéro ou un lien permettant de suivre l’acheminement du colis.

Les délais de préparation et d’acheminement communiqués sur le Site sont exprimés selon les modalités indiquées au Client lors de la commande.

En cas de circonstance exceptionnelle susceptible d’entraîner un retard significatif dans la préparation ou l’expédition de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’il en a connaissance, sans préjudice des droits dont dispose le Client en vertu de la loi.

Article 8 – Livraison

8.1. Adresse et modes de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve que cette adresse se situe dans une zone desservie conformément à l’article 2 des présentes CGV.

Les modes de livraison disponibles, leurs éventuels frais ainsi que les délais applicables sont présentés au Client au cours du processus de commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse et des informations nécessaires à la livraison.

Lorsqu’une erreur ou une information incomplète imputable au Client empêche la livraison et entraîne le retour du colis au Vendeur, le Client est invité à contacter le Vendeur. Une nouvelle expédition pourra être proposée, les frais supplémentaires directement occasionnés par cette nouvelle expédition pouvant être mis à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

8.2. Délai de livraison

Le Vendeur livre les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande, sauf accord différent entre les Parties.

Le délai global de livraison tient compte, le cas échéant, du délai nécessaire à la préparation ou à la personnalisation de la commande ainsi que du délai d’acheminement.

Lorsqu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été indiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

8.3. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Par conséquent, lorsque le transporteur a été proposé par le Vendeur, le risque lié au transport demeure à la charge du Vendeur jusqu’à la prise de possession physique des produits par le Client ou le tiers qu’il a désigné.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise des produits à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

8.4. Réception et vérification de la commande

À la réception de la commande, il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des produits ainsi que leur conformité apparente avec la commande.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou détérioré, ou lorsqu’un produit paraît avoir été endommagé pendant le transport, le Client est invité à formuler, lorsque cela est possible, des réserves précises auprès du transporteur et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais en fournissant les éléments utiles au traitement de sa demande, notamment des photographies.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur lors de la réception ne prive pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité et des autres droits qui lui sont reconnus par la loi.

8.5. Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai annoncé, le Client dispose des droits prévus par les dispositions légales applicables.

Le Client peut notamment, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, suspendre le paiement de tout ou partie du prix lorsque celui-ci n’a pas encore été intégralement acquitté, ou demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat.

Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer le produit, lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas ou lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat et que le Vendeur ne respecte pas cette date ou ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi en raison d’un défaut de livraison, le Vendeur rembourse au Client l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

8.6. Colis perdu ou non reçu

Lorsque le suivi d’une commande fait apparaître une anomalie, une perte potentielle du colis ou une livraison que le Client conteste avoir reçue, celui-ci est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de son obligation de livraison dans les conditions prévues par la loi et effectue, lorsque cela est nécessaire, les démarches utiles auprès du transporteur.

8.7. Absence du Client ou colis non réclamé

En cas d’absence du Client lors de la livraison, les modalités d’une nouvelle présentation, d’une mise à disposition en point de retrait ou de toute autre solution dépendent du mode de livraison et du transporteur sélectionnés.

Le Client doit respecter les délais communiqués par le transporteur pour retirer son colis lorsqu’il est mis à sa disposition.

Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur en raison de l’absence du Client, de son défaut de retrait dans le délai imparti ou d’une adresse incorrecte ou incomplète qui lui est imputable, le Client est invité à contacter le Vendeur. Une nouvelle expédition pourra être proposée et les frais supplémentaires directement occasionnés par celle-ci pourront être mis à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 9 – Réclamations et erreurs de commande

9.1. Réclamation relative à la commande reçue

Si le Client constate à la réception de sa commande une erreur, un produit manquant, un produit différent de celui commandé ou toute autre anomalie, il est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

La réclamation peut être adressée au Vendeur au moyen des coordonnées ou du formulaire de contact disponibles sur le Site.

Afin de permettre le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande, à décrire précisément l’anomalie constatée et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies du produit, de son emballage ou du colis reçu.

9.2. Erreur imputable au Vendeur

Lorsqu’une erreur de préparation imputable au Vendeur est constatée, celui-ci prend en charge les frais nécessaires au retour du produit concerné lorsqu’un retour est requis.

Selon la situation, le Vendeur procède notamment à l’envoi du produit effectivement commandé, au remplacement du produit ou au remboursement des sommes correspondantes, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.

Les modalités de retour éventuellement nécessaires sont communiquées au Client par le Vendeur.

9.3. Distinction avec les garanties légales

Les dispositions du présent article relatives au traitement des réclamations et des erreurs de préparation ne limitent en aucune manière les droits dont dispose le Client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

En particulier, le bénéfice d’une garantie légale ne peut être subordonné au fait que l’emballage du produit n’ait pas été ouvert.

Article 10 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation française.

La Partie qui invoque un événement de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais lorsqu’elle en a connaissance et prend, dans la mesure du raisonnable, les dispositions permettant d’en limiter les conséquences.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi. Les Parties sont alors libérées de leurs obligations respectives dans les conditions résultant des dispositions légales applicables.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose, pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable, d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément ou lorsque la livraison d’un bien est composée de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce, conformément aux dispositions légales applicables.

11.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut notamment utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

La demande peut être adressée au Vendeur au moyen des coordonnées ou du formulaire de contact indiqués sur le Site.

Le Client n’a pas à attendre l’autorisation du Vendeur pour exercer valablement son droit de rétractation, dès lors que sa décision a été communiquée dans les conditions et délais prévus par la loi.

Lorsque le Vendeur permet au Client de transmettre sa demande de rétractation directement en ligne au moyen d’une fonctionnalité prévue à cet effet, un accusé de réception de la rétractation est communiqué au Client sans délai sur un support durable.

11.3. Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le ou les produits concernés au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’adresse et les modalités pratiques permettant d’effectuer le retour sont communiquées au Client par le Vendeur et/ou indiquées sur le Site.

Sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou lorsqu’une disposition légale prévoit le contraire, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Client doit manipuler les produits avec les précautions nécessaires. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

11.4. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées au titre du ou des produits concernés ainsi que, lorsqu’ils doivent être remboursés conformément à la loi, les frais de livraison correspondants.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le remboursement des frais de livraison peut être limité au coût du mode de livraison standard, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

11.5. Produits personnalisés – Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet, à la demande du Client, d’une personnalisation rendant le produit spécifique à celui-ci, notamment lorsqu’un prénom, des initiales ou tout autre élément personnel demandé par le Client est gravé, apposé ou réalisé spécialement pour sa commande.

Le simple choix, parmi les options standards proposées sur le Site, d’une couleur, d’un modèle, d’une taille, de franges, d’un coloris ou d’une autre variante disponible dans le catalogue du Vendeur n’entraîne pas à lui seul l’exclusion du droit de rétractation lorsque le produit demeure un produit standard pouvant être remis en vente.

Lorsque la commande comporte à la fois des produits standards et des produits personnalisés au sens du présent article, l’exclusion du droit de rétractation ne concerne que les produits effectivement personnalisés.

11.6. Produits personnalisés défectueux, endommagés ou non conformes

L’exclusion du droit de rétractation applicable à un produit personnalisé ne prive pas le Client de ses autres droits légaux.

Ainsi, lorsqu’un produit personnalisé présente un défaut de conformité, est endommagé ou ne correspond pas aux caractéristiques ou à la personnalisation commandées par le Client, celui-ci peut bénéficier des garanties légales et des recours applicables dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la loi.

En particulier, une erreur de personnalisation imputable au Vendeur ne peut être opposée au Client au motif que le produit est personnalisé.

Article 12 – Garanties légales

12.1. Garanties légales applicables

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée :

– de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
– de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par la loi et ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes CGV.

12.2. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Un produit est notamment conforme lorsqu’il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques prévues au contrat et lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, sous réserve des dispositions légales applicables.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, ne peuvent être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi ou présentent les inconvénients prévus par celle-ci, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Client.

12.3. Produits personnalisés

Les produits personnalisés bénéficient des mêmes garanties légales que les autres produits.

L’exclusion du droit de rétractation prévue à l’article 11.5 pour certains produits personnalisés est sans incidence sur l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Lorsqu’une personnalisation réalisée par le Vendeur ne correspond pas aux informations valablement communiquées par le Client lors de la commande, le Client peut faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

En revanche, une erreur provenant des informations de personnalisation saisies et validées par le Client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité imputable au Vendeur lorsque le produit livré correspond exactement aux spécifications validées lors de la commande.

12.4. Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché du produit le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, le Client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement de son prix ou sa conservation contre une réduction du prix, conformément aux dispositions du Code civil.

12.5. Mise en œuvre des garanties

Le professionnel répondant des garanties légales est :

INGYUNUS – Sajadah.fr
61 rue de Lyon
75012 Paris
France
E-mail : contact@sajadah.fr

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter le Vendeur au moyen des coordonnées ou du formulaire de contact disponibles sur le Site.

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, à décrire le défaut constaté et, lorsque cela est utile au traitement de sa demande, à fournir des photographies ou tout autre élément permettant d’identifier le problème.

Le Vendeur indique au Client les modalités nécessaires au traitement de sa demande et, lorsqu’un retour du produit est nécessaire, les modalités de ce retour.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de subordonner l’exercice d’une garantie légale à des conditions supplémentaires non prévues par la loi.

12.6. Garantie commerciale éventuelle

Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour un produit, ses conditions, sa durée, son étendue et ses modalités de mise en œuvre sont communiquées au Client conformément à la réglementation applicable.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace ni ne les limite.

Article 13 – Données personnelles

13.1. Responsable du traitement

Dans le cadre de l’exploitation du Site et de la gestion des commandes, des données à caractère personnel concernant le Client peuvent être collectées et traitées.

Le responsable du traitement est la société INGYUNUS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

13.2. Données traitées

Selon les services utilisés et les informations communiquées par le Client, le Vendeur peut notamment traiter les catégories de données suivantes :

– données d’identification, telles que le nom et le prénom ;
– coordonnées, telles que l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone ;
– informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
– informations relatives aux commandes, aux produits commandés et, le cas échéant, aux personnalisations demandées ;
– informations relatives aux échanges avec le service client et aux éventuelles réclamations ;
– données techniques et de connexion nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’utilisation du Site.

Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.

13.3. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :

– création et gestion du compte client, lorsqu’un compte est créé ;
– prise en compte, traitement, préparation, personnalisation, paiement et livraison des commandes ;
– gestion de la relation client, des demandes, réclamations, retours et garanties ;
– établissement et conservation des factures et documents comptables ;
– prévention et détection des fraudes ainsi que sécurisation du Site et des transactions ;
– respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur ;
– envoi de communications commerciales lorsque celui-ci est autorisé par la réglementation applicable ;
– mesure d’audience, amélioration du Site et de l’expérience utilisateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux cookies et autres traceurs.

Selon la finalité poursuivie, les traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, le consentement du Client lorsque celui-ci est requis, ou l’intérêt légitime du Vendeur lorsque cette base juridique est applicable.

13.4. Caractère obligatoire des informations

Les informations signalées comme obligatoires au cours du processus de commande sont nécessaires au traitement de la commande ou au respect des obligations du Vendeur.

À défaut de communication de ces informations, le Vendeur peut être dans l’impossibilité de traiter ou d’exécuter la commande ou de fournir le service concerné.

Les autres informations dont la communication n’est pas obligatoire sont facultatives.

13.5. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles aux personnes habilitées au sein du Vendeur et, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, aux prestataires intervenant dans le fonctionnement du Site et l’exécution des commandes.

Il peut notamment s’agir des prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, des prestataires de paiement, des transporteurs et prestataires logistiques, ainsi que des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou aux communications du Site.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une telle communication est requise par la loi.

Les prestataires auxquels des données sont confiées sont tenus de les traiter conformément aux obligations qui leur sont applicables en matière de protection des données personnelles.

13.6. Durée de conservation

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées permettant au Vendeur de respecter ses obligations légales, comptables et fiscales, d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou de défendre ses droits en cas de litige.

Les durées de conservation peuvent varier selon la nature des données et la finalité du traitement. Elles sont précisées, le cas échéant, dans la politique de confidentialité du Site.

13.7. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client peut disposer notamment :

– d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
– d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
– d’un droit à l’effacement de ses données ;
– d’un droit à la limitation du traitement ;
– d’un droit d’opposition à certains traitements ;
– d’un droit à la portabilité des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
– du droit de retirer à tout moment son consentement lorsqu’un traitement est fondé sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Ces droits ne sont pas absolus et peuvent être soumis aux conditions, limitations et exceptions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées ou du formulaire de contact disponibles sur le Site.

Lorsque cela est nécessaire pour éviter une divulgation de données à une personne non autorisée, le Vendeur peut demander au Client des informations permettant de vérifier son identité, dans le respect du principe de minimisation des données.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

13.8. Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre notamment la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, compte tenu de la nature des données traitées et des risques présentés par leur traitement.

Le Client est également invité à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion lorsqu’il dispose d’un compte sur le Site et à ne pas les communiquer à des tiers.

13.9. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques utilisés pour l’exploitation du Site peuvent, selon les services concernés, traiter des données depuis un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un tel transfert est réalisé, le Vendeur veille à ce qu’il repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable et que les garanties requises en matière de protection des données soient mises en place.

Des informations complémentaires concernant les éventuels transferts internationaux peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du Site.

13.10. Cookies et autres traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des règles applicables, des traceurs destinés notamment à la mesure d’audience ou à d’autres fonctionnalités.

Lorsque le consentement du Client est requis pour l’utilisation d’un cookie ou d’un traceur, celui-ci est recueilli au moyen du dispositif prévu à cet effet sur le Site.

Le Client peut gérer ses choix relatifs aux cookies et traceurs au moyen de l’outil de gestion du consentement mis à sa disposition sur le Site.

13.11. Informations complémentaires

Des informations complémentaires et plus détaillées concernant les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du Site peuvent être fournies dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les mentions d’information présentées au moment de la collecte des données.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que les éléments qui le composent ou qui y sont présentés, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, vidéos, créations, mises en page et contenus, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les éléments appartenant au Vendeur ou pour lesquels celui-ci dispose des droits nécessaires sont protégés par la législation française et, le cas échéant, internationale applicable en matière de propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits concernés ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, des éléments protégés du Site est interdite.

Les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 15 – Dispositions générales

15.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que les informations contractuelles communiquées au Client lors de la commande, expriment les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente concernée.

Si une disposition particulière communiquée au Client lors de la commande est expressément destinée à compléter les présentes CGV, elle fait partie du contrat conclu entre les Parties.

15.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation prévue par les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette obligation.

15.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée.

15.4. Titres des articles

Les titres et sous-titres utilisés dans les présentes CGV ont pour seul objet d’en faciliter la lecture et la compréhension.

Article 16 – Réclamations, médiation, droit applicable et litiges

16.1. Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à une commande, à un produit ou à l’exécution du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut adresser sa réclamation au Vendeur au moyen des coordonnées ou du formulaire de contact disponibles sur le Site.

Il est recommandé au Client d’indiquer son numéro de commande et de fournir les informations utiles permettant au Vendeur d’identifier et de traiter sa demande.

16.2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le recours au médiateur peut intervenir après une réclamation préalable adressée au Vendeur et dans les conditions de recevabilité prévues par la réglementation applicable et par le dispositif de médiation concerné.

Médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

Nom du médiateur :
Adresse postale :
Site internet :

Le recours à la médiation de la consommation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.

16.3. Litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne

Lorsqu’un litige de consommation présente un caractère transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Client peut également obtenir des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs compétent, dans les conditions prévues par les dispositifs européens applicables.

16.4. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus par l’intermédiaire du Site sont régis par le droit français.

Lorsque le Client réside habituellement dans un autre pays et bénéficie de dispositions impératives de protection auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement en vertu des règles applicables, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent ces dispositions impératives.

16.5. Juridiction compétente

En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Le Client consommateur peut notamment saisir, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

16.6. Version de référence

Les présentes CGV peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues afin d’en faciliter la compréhension par les Clients.

La version française constitue la version de référence des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client en raison notamment de son lieu de résidence.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation conformément aux présentes CGV.

À l’attention de :

INGYUNUS – Sajadah.fr
61 rue de Lyon
75012 Paris
France
E-mail : contact@sajadah.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

…………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) :

…………………………………………………………………………

Numéro de commande :

…………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :

…………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :

…………………………………………………………………………

Date :

…………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

…………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.